CHARTE D'UTILISATION DES CARTES CARTATOUT
1) Les cartes Cartatout sont et
restent nominatives et leur utilisation est
strictement personnelle au titulaire qui y figure
nommément. Il est de convention expresse que ces
cartes ne constituent ni un moyen de paiement, ni
une carte de crédit, ni une attestation de
solvabilité de leur titulaire. Elles confèrent à
leur titulaire nominatif, leur conjoint et leurs
ayants droits à charge, la possibilité d'obtenir -
pendant la durée de validité de la carte - les
réductions et accès privilégiés aux offres spéciales
convenues par Bourbonresa avec les
Fournisseurs/Prestataires participant au programme
Cartatout ainsi qu'aux activités et événements
spéciaux pouvant être proposés aux titulaires de
cartes Cartatout.
2) Les offres de remises convenues
entre Bourbonresa et les Fournisseurs/Prestataires
participant au programme Cartatout ainsi que les
activités et événements spéciaux éventuels sont
communiquées aux titulaires de cartes Cartatout par
voie électronique (notamment par e-mail et/ou
affichage sur le site Internet www.cartatout.re,
sans préjudice d'autres moyens de communication
éventuels). Sauf révocation expresse manifestée sur
le site Internet www.cartatout.re, les titulaires de
cartes Cartatout acceptent de recevoir ces
informations. Il relève de la responsabilité de
chaque membre de respecter les consignes de son
employeur en matière d'utilisation de son adresse
e-mail professionnelle à cette fin, considérant
qu'il est également possible de s'inscrire avec son
adresse e-mail privée.
3) Les réductions accordées
spécifiquement aux titulaires de cartes Cartatout ne
sont en principe pas cumulables avec des promotions,
soldes, remises spéciales de braderie ou rabais de
liquidation offertes au public en général, ni avec
des avantages offerts aux titulaires d'une carte de
fidélité établie par les Fournisseurs/Prestataires
participant au programme Cartatout. Ces
Fournisseurs/Prestataires ont le droit de s'assurer
le cas échéant que la personne sollicitant les
réductions de prix est bien le titulaire dont le nom
figure sur la carte Cartatout présentée et que
celle-ci est toujours en état de validité dans le
temps au moment de l'opération concernée. En cas de
constat d'utilisation ou de tentative d'utilisation
illégitime d'une carte Cartatout par une personne
qui n'en est pas le titulaire nominatif légitime
et/ou de présentation d'une carte Cartatout périmée
ou faussée, le Fournisseur/Prestataire est habilité
à retenir la carte en cause et la retournera à
Bourbonresa, qui l'annulera et en informera
l'employeur abonné au programme Cartatout concerné,
le tout sans préjudice d'autres sanctions civiles
et/ou pénales contre le ou les responsable(s) de
l'utilisation illégitime constatée.
4) Le titulaire d'une carte
Cartatout accepte que ses données personnelles
nécessaires à la gestion des relations générées par
les cartes Cartatout soient saisies, stockées et
traitées dans la banque de données des titulaires de
cartes Cartatout tenue et utilisée par Bourbonresa,
dans le respect des législations applicables.
Bourbonresa ne communiquera pas ces données à des
tiers, sauf consentement de la personne concernée ou
contrainte légale péremptoire. Chaque titulaire de
carte Cartatout dispose auprès de Bourbonresa,
responsable du traitement, d'un droit d'accès et de
rectification par rapport à ses données
personnelles, conformément à la législation
applicable en vigueur.
5) Les cartes ont une durée de
validité de un an, à l'exception éventuelle de la
première carte émise au nom du titulaire, qui pourra
avoir une durée de validité inférieure à un an afin
de venir à échéance à la même date que le lot
initial de cartes commandées par l'employeur abonné
au programme Cartatout. Sauf modifications, retraits
ou ajouts notifiés à Bourbonresa par l'employeur
abonné au programme Cartatout, et à condition que le
contrat d'abonnement à la base de la délivrance des
cartes concernées soit toujours en vigueur et
exécuté par l'employeur, les cartes Cartatout en
circulation seront renouvelées d'office d'année en
année avec les coordonnées de leurs bénéficiaires
d'origine.
6) En cas de perte, de vol ou de
destruction de la carte Cartatout en cours de
validité émise au nom du titulaire, celui-ci devra
en faire incessamment la déclaration à son employeur
qui lui a délivré la carte, qui a la possibilité de
demander, à certaines conditions, à Bourbonresa le
remplacement de la carte devenue indisponible.
L'éventuelle carte de remplacement comprendra les
mêmes coordonnées personnelles et aura la même date
d'expiration que la carte signalée comme perdue,
volée ou détruite.
7) En cas de cessation ou de
retrait par l'employeur abonné au programme
Cartatout du bénéfice de la carte Cartatout à un de
ses salariés pour quelque motif que ce soit (fin
d'emploi, mutation, sanction…), le salarié titulaire
nominatif de la carte Cartatout devra remettre la
carte Cartatout émise à son nom à son employeur, qui
devra rendre ladite carte inutilisable et la
renvoyer à Bourbonresa. Le titulaire de la carte
ainsi "désactivée" ne figurera dès lors plus dans la
banque de données des titulaires de cartes Cartatout
et n'aura plus accès aux zones d'accès conditionnel
du site Internet Cartatout, ni aux avantages que
confère la carte Cartatout.
8) Bourbonresa n'est pas partie aux
relations de vente, location ou prêt ou de
prestation de service entre le
Fournisseur/Prestataire participant au programme
Cartatout et son client titulaire de la carte
Cartatout et décline toute responsabilité à cet
égard. Bourbonresa ne fait que transmettre les
offres de ces Fournisseurs/Prestataires qui
conservent - chacun en ce qui le concerne - la
responsabilité de leurs offres et de l'observation
des obligations légales et contractuelles y
relatives, notamment quant à la protection du
consommateur, aux pratiques commerciales, à la
communication commerciale et aux relations de
concurrence. De manière générale, les avantages
négociés par Bourbonresa avec les
Fournisseurs/Prestataires de services sont accordés
aux titulaires de cartes Cartatout sur base de
présentation de leur carte en état de validité au
moment de l'achat. Pour l'obtention des avantages
négociés par Bourbonresa avec des Prestataires de
services opérant sur base d'un système de
billetterie, le titulaire d'une carte Cartatout
n'obtient l'avantage consenti par le Prestataire
qu'en passant commande des billets à tarif
préférentiel via la billetterie ligne sur
www.cartatout.re.